Conditions Générales de Vente
du site www.syndiclogiciel.com

1 - Dispositions générales

Les logiciels vendus sur ce site sont la propriété pleine et entière de leur auteur  et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur auteur se réserve le droit d'exercer tous recours utile et nécessaire afin de faire respecter les droits d'auteur et la pleine propriété sur le logiciel.

Les logiciels distribués sur ce site sont protégés par leur copyright. Toute duplication illicite ou utilisation frauduleuse est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les logiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l'objet d'un nantissement ou d'une location à aucun titre que ce soit. L’auteur des logiciels se réserve le droit de faire toutes les modifications qu'il estime opportunes aux logiciels.

Le terme « vendeur » désigne l’auteur des logiciels vendus sur ce site.

1-1 Contact

Le service client est joignable à l'adresse de courriel suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

1-2 Acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

1-3 Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site de vente en ligne http://www.comptasci.com, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

1-5 Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

2 - Commandes

2-1 Satisfaction client

Dans un but de satisfaction du client, les commandes effectuées sur le site Internet https://www.syndiclogiciel.com  disposent d’un délai de rétractation de 14 jours. Tout client non satisfait du produit acheté peut en demander son remboursement justifié, par voie électronique, pendant ce délai de rétractation. Il faudra également qu'il désactive et désinstalle le logiciel de son ordinateur. Passé ce délai, la commande ne peut être remboursée, sauf disposition particulière légales en vigueur, applicables en matière de vente à distance.

2-2 Produit dématérialisé

Les logiciels vendus sur ce site sont des produits dématérialisés. L’acheteur reçoit par voie électronique un lien de téléchargement du produit acheté. Il reçoit également un mot de passe pour pouvoir dans le futur re-télécharger le logiciel dans l’éventualité exclusive d’une réinstallation sur le même ordinateur ou d’une migration vers un nouvel ordinateur. Toute autre réutilisation du logiciel est interdite.

2-3 Modification de commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les clients ayant commis une erreur lors de leur commande, peuvent en demander la modification  gratuitement par voie électronique. Toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

2-4 Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans justification et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

2-5 Cible

Les logiciels vendus sur ce site sont destinés exclusivement aux particuliers, gérants et associés de Société civile immobilière imposés à l’impôt sur le revenu. L’achat par tous autres personnes doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au vendeur par voie électronique.

3 - Prix

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont clairement affichés sur plusieurs pages du site Internet. Le vendeur n’étant pas assujetti à TVA conformément à l’article.293-B du CGI, il ne pourra pas délivrer à l’acheteur, de facture avec mention d’une TVA non nulle.

4 - Paiement du prix

Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons MONETICO, la solution de paiement par carte bancaire du CIC et du CREDIT MUTUEL.

Avec ce système, votre paiement par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque.

A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL.

Nous vous proposons également la possibilité de payer par Paypal que vous ayez déjà un compte ou pas (l'inscription n'est pas obligatoire).

Enfin,  si vous souhaitez payer par virement bancaire, veuillez nous envoyer un courriel afin de recevoir notre RIB.

5- Règlement des litiges

5-1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par voie électronique.

5-2 Clause attributive de compétence territoriale

Pour tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui de Toulouse.

6 – Support technique

Le vendeur est joignable par voie électronique. Une réponse aux courriels reçus sera effectuée dans les meilleurs délais possibles (délais moyens inférieur à une journée).

Le client peut également demander un RDV téléphonique avec le support client. Il peut prendre ce rendez-vous depuis la page Contact du site ou en faisant sa demande par email, en indiquant ses disponibilités.

Un accompagnement comptable et technique est également proposé aux clients qui en fond la demande. La tarification est indiquée sur le site.

6 – Correction de bugs

Le vendeur assure la correction des bugs des logiciels vendus sur ce site, sur demande du client. Ce dernier doit en faire la demande par voie électronique. Une mise à jour sera mise à disposition du client gratuitement et dans les meilleurs délais possible (habituellement sous 5 jours ouvrés). Des délais plus long peuvent être nécessaires pour les bugs demandant un travail important.
La correction de bug est assurée durant toute la durée de vie du logiciel acheté par le client. Ce délais est de 2 années après la date de sortie du logiciel.

7 – Licence logiciels

Les logiciels vendus sur ce site, le sont en licence mono-poste, sauf mention contraire. C'est à dire que l'achat d'un logiciel permet l’installation du dit logiciel sur un seul et unique ordinateur. Dans un but de protection des logiciels, un code d'activation est demandé par le logiciel après son installation.

Dans le cadre d'un changement d'ordinateur, l'utilisateur s'engager à désinstaller et à ne plus jamais utiliser le logiciel sur son ancien ordinateur. En contre partie, un code d'activation lui sera fourni pour son nouvel ordinateur. Le terme utilisé dans le logiciel pour définir cela est 'migration de licence'.

Une fois la demande de 'migration de licence' acceptée par le vendeur, une période de 6 mois sera nécessaires avant toute acceptation d'une nouvelle demande de 'migration de licence'.